Conditions générales de vente
Ø1.- Toutes nos factures sont payables à l’échéance prévue. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et
sans mise en demeure préalable l’obligation pour le client de payer un intérêt contractuel de 12% l’an sur les
sommes dues.
Ø 2.- En cas de non-paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, en plus des
intérêts mentionnés ci-dessus, le montant de la facture ou du solde restant dû sera augmenté de 15% avec un
minimum de 50.00 €, à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle pour non-paiement de la facture à l’échéance
prévue.
Ø 3.- En cas de facture impayée à son échéance, toutes les autres factures non échues perdent le bénéfice du terme
accordé et seront immédiatement exigibles sans mise en demeure, même si elles font l’objet d’une traite non échue.
Ø 4.- Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix. La livraison des
marchandises opère transfert des risques au client. Celui-ci assume, dès la livraison, la garde des marchandises
vendues et est responsable des dommages causés par elles. En cas de reprise de la marchandise ou d’annulation de
commande, les acomptes restent perçus en guise de dédommagement.
Ø 5.- Toute réclamation relative à une facture doit être introduite, sous peine d’irrecevabilité, par écrit dans les huit
jours qui suivent l’envoi de la facture.
Ø 6.- Les Tribunaux de Malmedy ou de Verviers sont seuls compétents pour connaître tout différend qui pourrait
surgir entre le client et nous, quel que soit le lieu où le contrat est né ou doit être exécuté. J.S.M. SPRL peut
toutefois assigner devant le Tribunal du domicile de son client.
Allgemeine Verkaufsbedingungen
Ø 1.- Alle unsere Rechnungen sind am vorgesehenen Fälligkeitsdatum zahlbar. Bei jeder Zahlungsverzögerung ist der
Kunde automatisch und ohne vorherige Inverzugsetzung zur Zahlung von vertraglichen Verzugszinsen in Höhe von
12% jährlich auf den geschuldeten Betrag verpflichtet.
Ø 2-. Bei Nichtzahlung der Rechnung am Fälligkeitstermin erhöht sich der Gesamtbetrag der Rechnung oder des zu
zahlenden Restbetrags ohne Inverzugsetzung – zuzüglich zu den obengenannten Zinsen – um 15% als vertragliche
Pauschalentschädigung wegen Nichtzahlung der Rechnung am vorgesehenen Fälligkeitstag, wobei dieser Betrag
nicht weniger als 50.00 € ausmachen kann.
Ø 3.- Ist eine Rechnung am Fälligkeitstermin nicht bezahlt, so geht für die anderen noch nicht fälligen Rechnungen
der Vorteil der eingeräumten Zahlungsfrist verloren und sie werden unmitellbar und ohne Inverzugsetzung fällig,
auch wenn sie Gegenstand eines noch fälligen Wechsels sind.
Ø 4.- Die Ware bleibt unser Eigentum bis zur vollständigen Zahlung des Preises. Durch die Lieferung der Ware geht
jedoch das Risiko auf den Kunden über. Diesem obliegt ab dem Zeitpunkt der Lieferung die Aufsicht über die
verkaufte Ware, und er haftet für Schäden, die durch diese Ware entstehen. Im Falle der Rückgabe von Waren oder Auftragsstornierung werden die Zahlungen als Entschädigung erhalten.
Ø 5.- Um zulässig zu sein, müssen Beanstandungen in bezug auf Rechnungen schriftlich innerhalb einer Woche nach
dem Versand der Rechnung erhoben werden.
Ø 6.- Gerichtsstand für alle eventuellen Streitigkeiten zwischen dem Kunden und uns ist Malmedy oder Verviers
unbeschadet des Erstellungs – oder Ausführungsortes des Vertrags. J.S.M. SPRL kann allerdings vor dem Gericht
des Wohnsitzes seines Kunden vorladen.
Conditions générales de vente en ligne
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société JSM sprl dénommée Literie Confort Malmedy dont le siège social est sis à Avenue des Alliés 98b B-4960 Malmedy, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0874.307.124 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
Article 4 : Tarifs
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Article 5 : Zones géographiques
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, France, Grand-Duché du Luxembourg ou aux Pays-Bas et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Article 6 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 7 : Droit de renonciation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, uniquement pour des achats effectués sur la plateforme web, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de JSM sprl (Literie Confort Malmedy) Avenue des Alliés 98b B-4960 Malmedy. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.
Néanmoins la rétractation est exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. Dans le cadre d’une vente réalisée en magasin, directement dans notre point de vente, le client ne dispose pas de droit de rétractation.
Article 8 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement ou carte bancaire, Visa ou Mastercard. Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Article 9 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Article 10 : Garantie
A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu'il er fournit conformément à la loi du 1 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil). En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l'annulation de la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.
Article 11 : Responsabilités
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
Article 13 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
Article 14 : Preuves
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).
Article 15 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de Verviers sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.
Traitement des données personnelles : nos engagements
Vous trouverez ci-dessous notre politique en matière de traitement des données personnelles. Ce texte a pour but de vous informer sur la manière dont nous utilisons ces données et vous indique la façon de procéder si vous souhaitez y apporter une modification.
1/ Nature des données personnelles recueillies
Les informations que nous sommes amenées à recueillir proviennent :
- Soit de l'enregistrement volontaire d'une adresse e-mail vous permettant de recevoir l'une de nos newsletters.
- Soit de la saisie complète de vos coordonnées dans notre système (nom, prénom, société, adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail) de manière à pouvoir traiter votre commande.
2/ Que faisons-nous de ces données ?
Les informations que vous nous communiquez ne sont jamais confiées à des tiers. Selon les cas, les usages sont les suivants:
- Si vous vous êtes abonnés à l'une de nos newsletters. Dans ce cas, votre adresse mail est strictement utilisée pour l'envoi de nos mailing listes et d'annonces internes. Nous n'utilisons jamais vos contacts en vue de l'envoi de messages d'éventuels partenaires commerciaux. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment vous désabonner de notre newsletter en cliquant sur la mention "Lien de désabonnement" qui figure sur chacune de nos newsletters. Ou, en cas d'incident, passez par notre procédure de désabonnement.
- Si vous avez répondu à une enquête et laissé vos coordonnées en vue de recevoir l'une de nos publications professionnelles. Dans ce cas, nous pouvons éventuellement être amenés à vous transmettre des messages d'autres partenaires. Toutefois vos coordonnées ne sont jamais communiquées à l'extérieur: nous effectuons nous mêmes les envois. Cependant, vous pouvez vous opposer à ce que vos coordonnées soient utilisées pour l'envoi de messages de ce type en cochant la case prévue à cet effet sur la page où nous vous demandons d'indiquer vos coordonnées. Si vous avez accepté de recevoir des messages de tiers, vous pouvez nous signaler que vous ne souhaitez plus en recevoir soit en cliquant sur la mention "ne plus recevoir d'information" ou passer par notre procédure de désabonnement : cliquer ici.
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez par ailleurs d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en consultant notre page contact/données personnelles.
LITERIE CONFORT Malmedy
JSM SPRL
Avenue des Alliés 98b
B-4960 MALMEDY
BE 0874.307.124
Tel: +32 (0)80 44 82 74
